Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
IdentifiantLEGIARTI000029529650
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L231-3 du Code du tourisme (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la place.
2. Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable.
3. Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients.
4. Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa.
5. Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa, elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
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