Code du tourisme · Article

Article L231-4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 3 octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
  3. TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
  4. Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
IdentifiantLEGIARTI000029529652
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L231-4 du Code du tourisme (version du 19 mars 2014)Légifrance →

1. L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029529652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.