RattachementChapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000029532165
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L242-1 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
Nota : Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.