Code du tourisme · Article

Article L321-4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2009.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre 1er : Résidences de tourisme
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  3. TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
  4. Chapitre 1er : Résidences de tourisme
IdentifiantLEGIARTI000020898868
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L321-4 du Code du tourisme (version du 25 juillet 2009)Légifrance →

1. Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020898868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.