1. Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
Code du tourisme · Article
Article L322-1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
IdentifiantLEGIARTI000033746462
Texte parentLEGITEXT000006074073
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