Code du tourisme · Article

Article L411-20

Article en vigueur depuis le 28 mars 2015.

CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 3 : Aides aux vacances
  1. Partie législative
  2. LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  3. TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
  4. Chapitre 1er : Chèques-vacances
  5. Section 3 : Aides aux vacances
IdentifiantLEGIARTI000030404538
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L411-20 du Code du tourisme (version du 28 mars 2015)Légifrance →

1. Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030404538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.