1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont fixées par le 4° de l'article 261 D du code général des impôts.
Code du tourisme · Article
Article L421-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée.
- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
- Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
- Section 1 : Assujettissement des hébergements et aménagements touristiques à la taxe sur la valeur ajoutée.
IdentifiantLEGIARTI000006813628
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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