1. Les règles relatives au champ d'application et à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services réalisées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont fixées par les articles 262 bis et 263 du code général des impôts, le e du 1 de l'article 266 et le 2° du II de l'article 267 du même code.
Code du tourisme · Article
Article L421-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
- Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
IdentifiantLEGIARTI000006813636
Texte parentLEGITEXT000006074073
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