Code du tourisme · Article
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000042655746
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L443-1 du Code du tourisme (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
2. Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.