Article en vigueur depuis le 1er mars 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode du tourisme
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Partie législative
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000054793772
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle L443-2 du Code du tourisme (version du 1er mars 2008)Légifrance →
1. Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1 er mars 2008.
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