RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre III : La commune.
Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme.
IdentifiantLEGIARTI000031090155
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R133-19 du Code du tourisme (version du 21 août 2015)Légifrance →
1. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :
2. - le statut juridique de l'office de tourisme ;
3. - la composition de l'organe délibérant de l'office de tourisme, notamment :
4. Le nombre des membres représentant la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
5. Le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Numérotation : Avant le 7 octobre 2006, ce texte figurait à l'article R2231-57-1 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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