1. Les délibérations à caractère financier ou budgétaire, notamment celle relative à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes, celles relatives aux emprunts, à la création de filiales et à la prise de participations financières sont exécutoires si le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui en a été faite au commissaire du Gouvernement.
Code du tourisme · Article
Article R141-9
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
- TITRE IV : GROUPEMENTS.
- Chapitre unique.
- Section 2 : Agence de développement touristique de la France.
IdentifiantLEGIARTI000021579315
Texte parentLEGITEXT000006074073
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