Code du tourisme · Article

Article R211-43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Partie réglementaire
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.
Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

IdentifiantLEGIARTI000021548800

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R211-43 du Code du tourisme (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par l'un des organismes prévus à l'article R. 211-26.

2. Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont l'opérateur de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente section.

3. Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue au a du II de l'article L. 211-18.

4. Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions prévues aux articles R. 211-44 et R. 211-45.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2010, ce texte figurait à l'article R212-5 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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