TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
Chapitre unique : Personnels qualifiés.
Section 1 : Des personnes qualifiées.
IdentifiantLEGIARTI000024439218
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R221-2-1 du Code du tourisme (version du 31 mars 2012)Légifrance →
1. Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;
4. 3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.
5. La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.
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