1. Pour l'application du présent livre, les mots : "préfet de région" ou : "préfet de département" sont remplacés par le mot : "préfet".
Code du tourisme · Article
Article R243-2
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000031090327
Texte parentLEGITEXT000006074073
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