Code du tourisme · Article

Article R243-3

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2009 au 21 août 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.

Partie réglementaire
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000021581653

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R243-3 du Code du tourisme (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables les références faites dans le présent livre à l'accord instituant l'Espace économique européen et les dispositions suivantes :

2. 1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier ;

3. 2° Le 2° de l'article R. 221-15.

Numérotation : Avant le 28 décembre 2009, ce texte figurait à l'article R243-4 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 16) (selon les données LEGI de la DILA).

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