Code du tourisme · Article

Article R332-8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

CodeCode du tourisme

Rattachement

Section 3 : Sanctions.

Partie réglementaire
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
Chapitre II : Classement.
Section 3 : Sanctions.

IdentifiantLEGIARTI000021579375

Texte parentLEGITEXT000006074073

Référencearticle R332-8 du Code du tourisme (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. La radiation prévue à l'article R. 332-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R332-12 (décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA).

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