1. Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
2. 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ;
3. 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
4. 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
Code du tourisme · Article
Article R362-2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000021581908
Texte parentLEGITEXT000006074073
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