1. Pour l'application du présent livre, les mots : " préfet de région " ou " préfet de département " sont remplacés par le mot : " préfet ".
Code du tourisme · Article
Article R363-2
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000031180123
Texte parentLEGITEXT000006074073
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