1. Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour est pris en charge par l'agence dans les conditions prévues pour le personnel de l'agence.
Code du tourisme · Article
Article R411-13
Article en vigueur depuis le 21 août 2015.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Sous-section 2 : Conseil d'administration.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
- Chapitre Ier : Chèques-vacances.
- Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.
- Sous-section 2 : Conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000031090293
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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