Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 23 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
RattachementSection 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
Partie réglementaire
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.
Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.
IdentifiantLEGIARTI000006813606
Texte parentLEGITEXT000006074073
Référencearticle R412-2 du Code du tourisme (version du 7 octobre 2006)Légifrance →
1. L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont le statut garantit des règles de fonctionnement démocratique et assure une gestion désintéressée.
2. Dans les équipements classés " tourisme " ou " maison familiale de vacances " qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant :
3. 1° L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ;
4. 2° L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ;
5. 3° Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ;
6. 4° L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
7. Ils doivent proposer des tarifs adaptés à ces objectifs.
8. Sont également prises en compte pour la délivrance de l'agrément, l'animation sportive, culturelle ou ludique éventuellement proposée, notamment aux enfants, et la contribution de l'organisme par ses activités au développement du tourisme local.
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