1. Sont applicables à Mayotte les articles D. 422-3 et D. 422-4.
Code du tourisme · Article
Article R443-1
Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 2006 au 21 août 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du tourisme
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
- Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006813717
Texte parentLEGITEXT000006074073
Aller plus loin
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