RattachementSous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Chapitre unique
Section 4 : Zones de sûreté
Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté
Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage
Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/Obligations du gestionnaire des titres d'accès
IdentifiantLEGIARTI000046963416
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A2271-33 du Code des transports (version du 8 janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des titres de passage. Il comprend notamment, pour chaque titre de passage, les informations suivantes :
2. - numéro du titre de passage ;
3. - identité du bénéficiaire (nom, prénoms) ;
4. - identité de la personne morale qui, le cas échéant, a fait la demande du titre ;
5. - dates de validité (début et fin) ;
6. - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le titre de passage a été délivré ;
7. - s'il a été perdu, volé, non restitué ;
8. - s'il est activé ou désactivé.
9. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des titres de passage perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.
Aller plus loin
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