RattachementSous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Chapitre unique
Section 4 : Zones de sûreté
Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté
Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer
Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer
IdentifiantLEGIARTI000046963424
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A2271-35 du Code des transports (version du 8 janvier 2023)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :
2. - une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;
3. - une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.