RattachementSous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Chapitre unique
Section 4 : Zones de sûreté
Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté
Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer
Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer
IdentifiantLEGIARTI000046963452
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A2271-43 du Code des transports (version du 8 janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Le gestionnaire des titres d'accès tient à jour un fichier de suivi des laissez-passer. Il comprend notamment pour chaque laissez-passer les informations suivantes :
2. - numéro d'immatriculation du véhicule ;
3. - identité du représentant de la personne morale ou de la personne physique ayant formulé la demande ;
4. - numéro du laissez-passer ;
5. - dates de validité (début et fin) ;
6. - zone(s) de sûreté pour la ou lesquelles le laissez-passer a été délivré ;
7. - s'il a été perdu, volé, non restitué.
8. II. - Le gestionnaire des titres d'accès doit tenir en permanence à jour, une liste des laissez-passer perdus, volés, non restitués sur chaque lieu où sont réalisés les contrôles d'accès.
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