LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
TITRE VII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
Chapitre unique
Section 5 : Contrôles de sûreté
Sous-section 3 : Inspections-filtrage
Paragraphe 1 : Règles communes
IdentifiantLEGIARTI000046963478
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A2271-51 du Code des transports (version du 8 janvier 2023)Légifrance →
1. Le gestionnaire du site trans-Manche s'assure que chaque poste d'inspection-filtrage :
2. - dispose d'au moins un moyen de communication permettant d'alerter en cas d'urgence les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes ;
3. - met à disposition des équipements en bon état de fonctionnement tout au long des opérations d'inspection-filtrage.
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