Code des transports · Article

Article A4221-17

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
  2. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  3. LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
  4. TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
  5. Chapitre unique
  6. Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
  7. Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000052477237
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4221-17 du Code des transports (version du 2 novembre 2025)Légifrance →

1. Une transformation majeure est une transformation d'une construction flottante donnant lieu à :

2. - un changement d'usage ;

3. - un changement de dimensions ;

4. - une modification d'un local technique, des logements, des locaux à passagers ;

5. - une refonte ou modification de la motorisation ou de la propulsion ;

6. - une modification de la gouverne ;

7. - une modification structurelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052477237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.