Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000052477253
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4221-19-4 du Code des transports (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. La décision d'agrément ou de renouvellement comporte les informations suivantes :
2. 1° L'identification de l'organisme de contrôle ;
3. 2° L'identification des domaines techniques et des catégories de construction flottante pour lesquels l'organisme de contrôle est agréé ;
4. 3° Les nom(s) et prénom(s) des experts signataires ainsi que leurs domaines de compétence ;
5. 4° La date de fin de validité de l'agrément délivré.
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