1. Toute décision de renouvellement est motivée.
2. Elle est notifiée à l'intéressé avec indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Code des transports · Article
Article A4221-19-5
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- Chapitre unique
- Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
IdentifiantLEGIARTI000052477255
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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