RattachementSous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
Sous-section 6 : Dispositions relatives au registre des titres de navigation et au remplacement des titres de navigation en cas de perte ou de vol
IdentifiantLEGIARTI000052477293
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4221-7-1-1 du Code des transports (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. L'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1 tient un registre des titres de navigation qu'elle délivre ou qu'elle renouvelle. Le registre contient les informations figurant dans les titres de navigation définis aux articles D. 4221-1 à D. 4221-5 ainsi que ceux définis à l'article D. 4221-7.
2. L'autorité compétente conserve copie de tous les titres de navigation qu'elle délivre, le cas échéant les originaux des titres ou section de titre qu'elle modifie, et y porte toutes les mentions et modifications apportées ainsi que les annulations et remplacements.
3. Le registre des titres de navigation est tenu sous format électronique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.