RattachementSection 1 : Types de titres de navigation
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
Chapitre unique
Section 1 : Types de titres de navigation
IdentifiantLEGIARTI000052477217
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4221-7-3 du Code des transports (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'aptitude à naviguer ou à stationner de la construction flottante paraît suffisamment assurée, l'autorité compétente prévue à l'article R. * 4100-1 délivre le titre de navigation provisoire dans un délai d'un mois suivant la recevabilité du dossier.
2. Le titre de navigation provisoire précise les prescriptions jugées nécessaires par l'autorité compétente, notamment :
3. -les apparaux, gréements et équipements supplémentaires ;
4. -l'équipage minimal si différent de la réglementation en vigueur dans la zone de navigation ;
5. -les restrictions sur les conditions de navigation ;
6. -le trajet ou les zones de navigation spécifiques ;
7. -le mode de déplacement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.