1. Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.
Code des transports · Article
Article A4231-12-2
Article en vigueur depuis le 20 juin 2025.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 1 : Bateaux de commerce
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
- Chapitre unique
- Section 1 : Bateaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000051761036
Texte parentLEGITEXT000023086525
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