QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre unique
Section 1 : Bateaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000045802017
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4231-15-3-3 du Code des transports (version du 15 mai 2022)Légifrance →
1. Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.
2. Sur la demande du titulaire, le certificat de qualification en cours de validité selon le modèle de l'ES-QIN est prolongé de cinq ans à compter du dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente si le dit titulaire peut attester :
3. a) Du temps de navigation suivant à bord d'un bâtiment utilisant du GNL comme combustible :
4. -au moins 180 jours au cours des cinq dernières années ; ou
5. -au moins 90 jours au cours de la dernière année,
6. ou
7. b) Qu'il a réussi, l'examen prévu à l'article A. 4231-15-3-1.
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