QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Chapitre unique
Section 1 : Bateaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000051763924
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A4231-23-1 du Code des transports (version du 20 juin 2025)Légifrance →
1. Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur de bacs naviguant librement, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :
2. -être âgé de 18 ans au moins ; et
3. -avoir terminé avec succès un programme de formation agréé par le ministère chargé des transports pour le niveau de conducteur de bac ; et
4. -avoir passé avec succès un examen de qualification pour le niveau du commandement ; et
5. -avoir effectué un temps de navigation d'au moins 180 jours ; et
6. -avoir un certificat d'opérateur de radiotéléphonie en cours de validité.
7. Les dispositions du 2,3,4,5 de l'article A. 4231-2-10 sont quant à elles applicables.
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