1. En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.
Code des transports · Article
Article A5332-100
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- Livre III : LES PORTS MARITIMES
- Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Sûreté portuaire
- Section 1 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires
IdentifiantLEGIARTI000054987166
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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