1. En application de l'article R. 5332-2, l'autorité désignée par le ministre chargé des transports pour assurer par délégation la présidence du groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant.
Code des transports · Article
Article A5332-101
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- Livre III : LES PORTS MARITIMES
- Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Sûreté portuaire
- Section 1 : Organisation administrative
- Sous-section 2 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
IdentifiantLEGIARTI000054987163
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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