RattachementSous-section 3 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
IdentifiantLEGIARTI000054987182
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-103 du Code des transports (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Le rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires prévu à l'article R. 5332-5 comporte les parties suivantes :
2. 1° Organisation locale de la sûreté portuaire et association des acteurs ;
3. 2° Sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic et enquêtes administratives de sécurité
4. 3° Port(s) (autorité(s) portuaire(s), nombre annuel d'escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et inspections européennes et échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités constatées) ;
5. 4° Installation(s) portuaire(s) (liste, exploitant(s), nombre annuel d'escales, validité des documents de sûreté, suivi des audits nationaux de sûreté portuaire et inspections européennes et échéancier des mesures à prendre pour remédier aux non-conformités constatées) ;
6. 5° Etat récapitulatif des contrôles de sûreté réalisés par les exploitants de terminaux à passagers (atteinte des taux préfectoraux pour chaque catégorie de personnes et de véhicules, en distinguant les variations saisonnières).
Aller plus loin
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