RattachementSous-section 3 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 3 : Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire
IdentifiantLEGIARTI000054987170
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-105 du Code des transports (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. En application de l'article R. 5332-11, un arrêté du préfet de département fixe la composition du comité local de sûreté portuaire, notamment s'agissant, le cas échéant, de ses formations géographiques dans le cas où plusieurs ports mentionnés au I de l'article R. 5332-1 sont situés dans le département.
2. Le préfet de département peut par ailleurs approuver un règlement intérieur du comité local de sûreté portuaire, notamment pour préciser ses modalités de consultation.
Aller plus loin
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