RattachementParagraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 5 : Contrôles de sûreté
Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûreté
Paragraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint
IdentifiantLEGIARTI000054430950
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-521 du Code des transports (version du 17 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - L'inspection-filtrage socle des unités de transport multimodal et des remorques comprend :
2. 1° L'inspection visuelle de la présence et de l'intégrité des scellés le cas échéant ;
3. 2° L'inspection visuelle de l'intégrité du contenant ;
4. 3° L'inspection visuelle de l'intérieur du contenant lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation ;
5. 4° L'inspection, la détection et l'identification des objets, produits ou substances prohibés à l'intérieur du contenant au moyen d'équipements de sûreté spécifiques, lorsque cela est réalisable et dans le respect des normes de sécurité, notamment en matière de fumigation.
6. II. - L'inspection-filtrage comprend également :
7. 1° L'inspection visuelle des autres unités de charge ;
8. 2° L'inspection visuelle des cargaisons, lorsque cela est réalisable.
9. III. - Une inspection-filtrage des colis ou des provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.
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