1. I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :
2. 1° Données d'identification relatives à la personne physique pour laquelle une décision d'autorisation, d'agrément, d'habilitation est sollicitée :
3. a) Données relatives à l'identité :
4. - civilité ;
5. - sexe ;
6. - nom de famille ;
7. - nom d'usage ;
8. - prénoms ;
9. - type du document d'identité présenté ;
10. - numéro du document d'identité présenté ;
11. - nom et prénom du père et nom de jeune fille et prénom de la mère si nécessaire pour l'instruction du dossier mentionnée au 2° de l'article A. 5332-600 ;
12. b) Données relatives à la naissance :
13. - nom de naissance ;
14. - date ;
15. - ville ;
16. - code postal ;
17. - département ;
18. - pays ;
19. - nationalité ;
20. c) Données relatives aux coordonnées :
21. - adresse du domicile principal ;
22. - numéro de téléphone (facultatif) ;
23. - adresse électronique nominative professionnelle ou, à défaut, personnelle (facultatif) ;
24. d) Données relatives à l'activité professionnelle :
25. - profession du bénéficiaire ;
26. - description du poste ;
27. - date de début d'activité ;
28. 2° Données relatives à la personne morale employant le bénéficiaire :
29. - dénomination ou raison sociale ;
30. - adresse ;
31. - numéro de SIRET (API SIRENE) ;
32. - nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne chargée du dépôt de la demande placée sous la responsabilité des personnes morales mentionnées à l'article R. 5332-62 ;
33. 3° Données relatives à la décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation :
34. - nom, prénom et adresse électronique nominative professionnelle de la personne en charge de l'instruction de la demande placée sous l'autorité du préfet de département ;
35. - numéro d'ordre de la décision ;
36. - type de décision sollicitée telle que prévue au I. de l'article R. 5332-62 ;
37. - date de début de validité ;
38. - date de fin de validité ;
39. - sens de la décision (favorable / défavorable) sans mention du motif et pour les décisions défavorables portée de celles-ci (refusée, suspendue, retirée) ;
40. 4° Données relatives aux titres d'accès délivrés consécutivement aux décisions d'autorisation, d'agrément et d'habilitation :
41. - numéro d'ordre du titre d'accès ;
42. - date de délivrance ;
43. - date d'échéance ;
44. - identification du port ou de l'installation portuaire ayant délivré le titre d'accès.
45. II. - Les mentions de la détention des documents prévus à l'article R. 5332-63 nécessaires à l'instruction par les services du préfet de département des demandes enregistrées dans le traitement prévu à l'article A. 5332-600 sont les suivantes :
46. 1° Pour les demandes d'agréments prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5332-62 :
47. - mention de la détention du diplôme ou attestation équivalente, permettant de justifier d'un niveau de maîtrise de la langue française au moins égal au niveau B1 (oui/non, intitulé du diplôme le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ces documents ;
48. - mention de la détention d'un document équivalent à une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire (oui/non) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier dudit document ;
49. 2° Pour les demandes d'agrément prévues au 6° de l'article R. 5332-62 :
50. - mention de la détention d'une attestation d'inscription au concours de la station de pilotage (oui/non, intitulé du concours le cas échéant) à l'exclusion de tout original, copie numérique ou papier de ladite attestation.