1. La demande d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est déposée dans le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article A. 5332-600 par les personnes physiques agissant pour le compte des personnes morales mentionnées à l'article A. 5332-62. Ces personnes physiques sont accréditées à cette fin par le ministre des transports.
Code des transports · Article
Article A5332-609
Article en vigueur depuis le 19 juillet 2026.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 3 : Dépôt des demandes
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- Livre III : LES PORTS MARITIMES
- Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Sûreté portuaire
- Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
- Sous-section 3 : Dépôt des demandes
IdentifiantLEGIARTI000054444527
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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