RattachementSous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
Sous-section 7 : Matérialisation de l'autorisation
Paragraphe 2 : Gestion des titres d'accès
Sous-Paragraphe 2 : Règles de gestion particulières aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000054375575
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-627 du Code des transports (version du 3 juillet 2026)Légifrance →
1. Dans le cas où plusieurs exploitants de zones à accès restreint ou d'installations portuaires susmentionnées souhaitent délivrer des titres d'accès de personnes ou de véhicules communs à plusieurs d'entre elles, une convention entre ces exploitants et, le cas échéant, l'autorité portuaire définit les modalités de gestion de ces titres d'accès, en particulier :
2. - le ou les services auprès de qui sont déposées les demandes de titres d'accès ;
3. - le service chargé de l'instruction des demandes de titres d'accès et les modalités de consultation des exploitants concernés ;
4. - le service chargé de la fabrication ou de l'édition et de la remise des titres d'accès ;
5. - le ou les services responsables de la tenue à jour de la liste des titres d'accès pour chaque zone à accès restreint, le cas échéant secteur de zone à accès restreint, ou installation portuaire.
6. Cette convention est annexée à chaque plan de sûreté du port ou plan de sûreté de l'installation portuaire concerné.
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