RattachementSous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
Sous-section 7 : Matérialisation de l'autorisation
Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès
Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès
IdentifiantLEGIARTI000054375585
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-630 du Code des transports (version du 3 juillet 2026)Légifrance →
1. I. - S'agissant des situations particulières des personnes :
2. 1° Les membres d'équipage des navires en escale de courte durée sont tenus de détenir un passeport ou une pièce d'identité des gens de mer, prévus au 8° de l'article A. 5332-616, sauf si selon les conclusions de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire approuvée ils détiennent un titre d'accès permanent ;
3. 2° Les personnes participant à une visite collective, scolaire ou institutionnelle, dans une zone à accès restreint, une installation portuaire ou, le cas échéant, une zone portuaire à accès contrôlés ne sont pas tenues de disposer d'un titre d'accès.
4. II. - S'agissant des situations particulières des véhicules, ne sont pas tenus de disposer d'un titre d'accès :
5. 1° Les véhicules des services de l'Etat ;
6. 2° Les véhicules d'intérêt général prioritaires en intervention urgente ;
7. 3° Les véhicules de l'autorité portuaire sérigraphiés ;
8. 4° Les véhicules conduits par une personne détentrice d'un titre d'accès “provisoire“, “intervention urgente” ou “visiteur” définis à l'article A. 5332-616.
Aller plus loin
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