RattachementSous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 6 : Agrément et habilitation des personnes physiques
Sous-section 7 : Matérialisation de l'autorisation
Paragraphe 3 : Utilisation des titres d'accès
Sous-Paragraphe 1 : Détention des titres d'accès
IdentifiantLEGIARTI000054375587
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-631 du Code des transports (version du 3 juillet 2026)Légifrance →
1. S'agissant des obligations des détenteurs de titres d'accès :
2. 1° Le prêt ou la cession des titres d'accès à un tiers, pour quelque motif que ce soit, est interdite, sous peine des sanctions prévues à l'article R. 5336-1 et au 2° de l'article R. 5336-6 ;
3. 2° L'utilisation d'un titre d'accès pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré est interdite, sous peine des sanctions prévues à l'article R. 5336-1 et au 2° de l'article R. 5336-6.
Aller plus loin
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