RattachementSous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
Livre III : LES PORTS MARITIMES
Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales
Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000054987329
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle A5332-716 du Code des transports (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente sous-section :
2. 1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-78 est ci-après dénommée "la commission".
3. 2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports des mobilités est ci-après dénommé "le secrétariat de la commission".
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