Article annulé, en vigueur du 1er mars 2023 au 27 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
IdentifiantLEGIARTI000046145555
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1115-22 du Code des transports (version du 1er mars 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du 4° de l'article L. 1115-8-1 du code des transports, les caractéristiques des mesures de restriction visant les poids lourds prises par les autorités de police de la circulation, que les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds sont tenus d'indiquer à leurs utilisateurs, incluent au minimum les informations intégrées dans la base de données relative aux mesures de restriction visant les poids lourds, mise à disposition sur le point d'accès national mentionné à l'article D. 1115-1.
2. Les services numériques d'assistance au déplacement spécifiques aux véhicules lourds fournissent à leurs utilisateurs, dès le résultat d'une recherche d'itinéraire, une description de l'ensemble des mesures de restriction de circulation en vigueur sur l'itinéraire considéré, ainsi qu'en amont de chacune des portions de voiries soumises à ces mesures. Ces informations prennent la forme d'un message porté à l'attention de l'utilisateur.
3. Les services numériques susmentionnés mettent en œuvre ces obligations au plus tard le 1er mars 2023.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1119 du 3 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,
Sont annulés :
- Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;
- L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).
Aller plus loin
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