Article annulé, en vigueur du 6 août 2022 au 27 septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
RattachementSection 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Section 5 : Dispositions relatives aux services numériques d'assistance au déplacement
IdentifiantLEGIARTI000046145503
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1115-23 du Code des transports (version du 6 août 2022)Légifrance →
1. Les dispositions prévues aux articles D. 1115-18 à D. 1115-22 s'appliquent pour des déplacements dont le point d'origine et la destination finale sont situés dans le territoire national, et dès la mise à jour du service numérique d'assistance aux déplacements suivant les échéances des articles susmentionnés.
Nota : Par décision n° 468050 du 27 septembre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI :FR :CECHR :2023:468050.20230927,
Sont annulés :
- Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (NOR : TRET2201559D) ;
- L’arrêté du 3 août 2022 du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements (NOR : TRET2219789A).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.