RattachementSection 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre II : Dispositions générales d'adaptation
Section 9 : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
IdentifiantLEGIARTI000051480663
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1802-9 du Code des transports (version du 18 avril 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sont ainsi adaptées :
2. 1° Le représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ;
3. 2° Les références au département sont remplacées par des références aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4. 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
5. 4° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées par des références au directeur de la mer Sud-océan Indien ;
6. 5° Les attributions dévolues au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont exercées par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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