RattachementSection 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037382980
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-36 du Code des transports (version du 12 septembre 2018)Légifrance →
1. Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L. 1803-17 et L. 1803-18.
2. La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
Aller plus loin
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