Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2025.
CodeCode des transports
RattachementSection 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- Section 10 : Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052208989
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle D1803-38 du Code des transports (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :
2. -le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;
3. -le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article D. 1803-37 ;
4. -un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
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